2. Marques et droits d'auteur

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Extraits des articles 335-2 à 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle :

- Art. 335-2. : " Toute édition d'écrits, de composition… au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende ".
- Art. 335-3. : " Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d'une œuvre… ".
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