8. Intrusion informatique et réseaux

Vous vous engagez à ne pas utiliser de virus ou toute autre application susceptible d'endommager ou de perturber le fonctionnement de nos matériels ou logiciels ou celui de nos utilisateurs.

Extraits des articles 462-2 et 464-7 de la loi Godfrain : " Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 305 Euros à 7623 Euros... Lorsqu'il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données... l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans et l'amende de 153000 Euros à 1525000 Euros. La tentative des délits prévus par les articles 462-2 à 462-6 est punie des mêmes peines que le délit lui même. "

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